Coordonées du bureau

Vous trouverez ci-dessous nos données légales

 Dénomination:
Bureau d'Assurances Peeters scs 

 Autres dénominations  du bureau:
Verzekeringskantoor Peeters, Verzekeringen Peeters, Kantoor Peeters

 Adresse:
Mechelsesteenweg 241

B-1933 Sterrebeek/Zaventem


 Téléphone:
02 731 49 60


 Mail:

 Numéro d'entreprise 
RPM Bruxelles 0456.591.272


 Numéro de compte bancaire 
BE42 8289 9860 3554

 Intermédiaire d'assurances
Inscrit au registre tenu par la FSMA sous le numéro 10116 A

 Union professionnelle
Membre des unions professionnelles FVF et Feprabel.

Notre prestation de services

Nous essayons de vous prêter une assistance correcte et complète pour vos assurances. Cela signifie que nous vous informons des différentes assurances possibles (en indiquant leurs caractéristiques principales) et ce, soit à votre demande ou éventuellement lors du contrôle de votre dossier actuel (le marché des assurances et votre situation personnelle peuvent changer).

Sachez que nous sommes en mesure de vous proposer pratiquement tous les types d’assurances de bon nombre d’assureurs différents. Nous pouvons également vous fournir des explications concernant des assurances spécifiques, comme celles que vous avez souscrites par l’intermédiaire de votre employeur. Toute question un tant soit peu liée au secteur des assurances éveille notre intérêt.  

Notre atout majeur est peut-être la volonté de faire ce qui est juste.

Cela signifie également que nous vous fournissons une aide, une assistance concrètes mais que nous représentons aussi vos intérêts. Nous sommes un peu une assurance au-dessus de votre assurance.  

Dans le cadre des règles de conduite AssuMifiD que nous sommes tenus de respecter en tant que bureau, nous vous informons de ce qui suit concernant les produits et les services que nous offrons.

Informations concernant la notion d’intermédiation en assurances

Notre bureau propose des services d’intermédiation en assurances. Ce sont les activités qui consistent à vous fournir des conseils en matière de contrats d’assurances, à présenter, proposer, réaliser le travail préparatoire en vue de la conclusion de contrats d’assurance ou à conclure des contrats d’assurance, mais également à vous assister dans la gestion et l’exécution des contrats d’assurance pendant toute la durée de ceux-ci, par l’intermédiaire du bureau. La gestion peut être purement administrative ou porter sur le traitement d’un dossier sinistre.

Numéros des branches et intitulés (types d’assurances)

  1. Accidents ;
  2. Maladie;
  3. Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires ;
  4. Corps de véhicules ferroviaires ;
  5. Corps de véhicules aériens ; ;
  6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  7. Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous  autres biens ;
  8. Incendie et éléments naturels ;
  9. Autres dommages aux biens ;
  10. RC véhicules terrestres automoteurs ;
  11. RC véhicules aériens ;
  12. RC véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
  13. RC générale ;
  14. Crédit ;
  15. Caution ;
  16. Pertes pécuniaires diverses ;
  17. Assistance juridique ;
  18. Assistance ;


  19. Assurances-vie non liées à des fonds d’investissement, à l’exception des assurances nuptialité et natalité ;
  20. Assurances nuptialité et natalité non liées à des fonds d’investissement ;
  21. Assurances-vie, assurances nuptialité et natalité liées à des fonds d’investissement ;


  22. Opérations de capitalisation ;
  23. Gestion de fonds de pension collectifs.

 

Conditions de police

En ce qui concerne les conditions de police des divers produits des différentes compagnies d’assurances avec lesquelles nous travaillons, nous renvoyons aux propositions et/ou polices en question ainsi qu’aux références indiquées par les compagnies d’assurances. 

En principe, une police comprend au moins des conditions générales et des conditions particulières. Il est possible de la compléter par des Conditions Spéciales, des attestations et des lettres de couverture.

Il n’est pas possible pour l’instant de mettre les conditions générales de chaque police en ligne.

Sachez qu’en tant que client, vous pouvez toutefois consulter les conditions particulières via l’espace client (environnement sécurisé, demander l’accès).

 

Compagnies d’assurances

Notre bureau propose des contrats d’assurances souscrits auprès des compagnies suivantes :

AG Insurance, AIA, Allianz, Allianz Global Assistance, Amma assurances, Arag, Aviabel, Baloise Insurance, Cardif, DAS, Dela, Delta Lloyd Life, DKV, Compagnie Européenne d’assurance des marchandises et des bagages, Euromex, Europ Assistance, Expat&Co, Fidea, Generali Belgium, Jean Verheyen, Protect, Sobegas, Bureau de tarification Auto, Vander Haeghen & Co, Vivium


Nos conseils

Pour être en mesure de vous recommander une assurance qui répond à vos souhaits, notre bureau analyse avec précision d’une part, le risque à assurer et d’autre part, vos souhaits et vos besoins concernant le(s) contrat(s) d’assurance à souscrire.

Diverses questions vous sont posées dans le cadre de cette analyse, notamment en ce qui concerne le preneur d’assurance et les assurés, la description du risque, les garanties souhaitées, les éventuels contrats d’assurance préalables ainsi que les antécédents et autres remarques et précisions générales. Vos réponses sont reprises dans la proposition d’assurance de l’assurance à souscrire, cf. « votre choix en tant que client » sur la fiche d’informations éventuelle, ou trouvent leur origine dans un courrier ou un e-mail.

Sauf accord contraire, nous ne réalisons pas d’analyse de marché pour le risque que vous voulez assurer par l’intermédiaire de notre bureau.

La proposition et/ou le contrat d’assurance de la/des solution(s) de votre choix sont complétés et vous sont envoyés. Nous vous indiquons toujours la portée et les restrictions de la solution d’assurance que vous avez choisie.


Nos conseils

Indépendance

Notre bureau ne possède aucune participation dans le droit de vote ou le capital d’une compagnie d’assurances tout comme aucune compagnie d’assurances ne possède une participation dans le droit de vote ou le capital du bureau. Vous avez le droit de demander le nom et l’adresse de la/des compagnie(s) d’assurances avec laquelle/lesquelles notre bureau traite ou est susceptible de traiter

Paiement de la prime

Vous pouvez payer votre prime d’assurance de différentes manières. Celle-ci est généralement payée au moyen d’un encaissement par notre bureau. Lors du paiement, vous (re)confirmez expressément, en tant que client, que vous nous conférez un droit d’encaissement pour les assurances que vous avez souscrites.
Vous pouvez également payer la prime directement à la compagnie d’assurances.
Vous pouvez nous payer par virement bancaire ou nous autoriser à débiter le montant de la prime de votre compte bancaire via un mandat Sepa (domiciliation). Nous vérifions pour vous si les montants de la prime, tels qu’ils nous sont transmis par les compagnies d’assurances respectives, nous semblent corrects (indice, malus, réduction,…) et nous pouvons vous facturer, pour les avis d’échéance que nous vous envoyons, un forfait de maximum deux euros par quittance. Ce forfait est inclus dans le montant total. Si vous nous avez payé votre prime d’assurance (en temps voulu), vous serez dispensé de ce paiement à la compagnie d’assurances.      
Votre preuve de paiement et l’avis d’échéance font conjointement office de quittance.
Les éventuelles attestations légales vous seront fournies après paiement.

Taxes et cotisations d'une assurance

Les taxes sur la prime sont toujours calculées sur la base de la prime nette. Celles-ci peuvent même différer dans un même contrat en fonction de la garantie. Ce que nous appelons ici familièrement « Taxes » peut également englober la cotisation ONSS légale etc. Certains preneurs d’assurance (autorités, etc.) sont légalement soumis à d‘autres taxes sur les primes.   

Ces taxes peuvent faire l’objet d’une modification légale.

Les personnes assujetties à la TVA sont également tenues de payes ces taxes sur les primes.

 

Enumération indicative

 

VEHICULES AUTOMOTEURS

Cyclomoteurs, motocyclettes, voitures particulières, minibus, camping-cars et ancêtres

Responsabilité civile                                                        27,10 %

Assurance omnium                                                                           26,75 %

Assurance conducteur                                                     16,75 %

Assistance                                                                                          13,00 %*

Assurance assistance juridique                                      16,75 %

Transport de marchandises et de matériel 01,40 %

Autobus, taxis, ambulances, corbillards, engins agricoles, transport de marchandises et de choses ≤ 3,5 tonnes

Responsabilité civile                                                          22,10 %

Assurance omnium                                                          21,75 %

Assurance conducteur                                                     16,75 %

Assistance                                                                                          13,00 %*

Assurance assistance juridique                                     16,75 %

Transport de choses > 3,5 tonnes, sans eurovignette /  > 3,5 tonnes

Responsabilité civile                                                          14,25 % / 12,85 %

Assurance omnium                                                                           13,90 % / 12,50 %

Assurance conducteur                                                      16,75 %

Assistance                                                                                           13,00 %*

Assurance assistance juridique                                     16,75 %

* taxe sur la prime = moyenne entre 16,75 % (Assistance Véhicule) et 9,25 % (Assistance aux personnes).

INCENDIE ET RISQUES CONNEXES

Garantie de base et Vol                                                    15,75 %

(RC, incendie, tempête, bris de vitre, dégâts des eaux, catastrophes naturelles)

Assurance assistance juridique                                     15,75 %

Tous risques de chantier :

- Si section I + section II                                                  09,74 %  

- Si uniquement section I sans FLEXA*       09,25 %

- Si uniquement section I avec FLEXA*        09,90 %

Pertes d’exploitation consécutives à un bris de machine – Matériel électronique & Machines (incendie, explosion, foudre) 9,90 %

ACCIDENTS CORPORELS

Assurance accidents du travail

- Personnel assujetti à l’ONSS                                                      04,13 %

- Personnel non assujetti à l’ONSS                                               24,13 %

Accidents collectifs

- Garantie frais médicaux, couverture Welfare           09,25 %

- Garanties incapacité et décès                                                      04,40 % of 09,25 %

Accidents individuels                                                                       09,25 %

Assurance assistance juridique                                                     09,25 %

RESPONSABILITE CIVILE

RC Familiale                                                                                       09,25 %

Responsabilité objective                                                                  18,75 %

RC Entreprises                                                                                   09,25 %

RC Evénements                                                                                  09,25 %

Responsabilité professionnelle                                                       09,25 %

Responsabilité conducteur                                                             09,25 %

ASSISTANCE JURIDIQUE                                                                               09,25 %*

MALADIE

Assurance hospitalisation

- Taxe sur la prime                                                                             09,25 %/0 %*

- Cotisation INAMI                                                                                           10,00 %

*Exonération de la taxe sur la prime en cas de couverture/protection élevée

Revenu garanti (contrat lié à l’activité professionnelle)                                           04,40 %

Revenu garanti (autre que contrat lié à l’activité professionnelle)                       

                09,25 %

ASSURANCES-VIE

Assurance-décès                                                                                                                                               02,00 %

Assurance-décès temporaire à capital décroissant

faisant office de garantie d’un crédit hypothécaire                                                    01,10 %

Branche 21 “hors fiscalité” assurance-placement (personne physique)

- taxe sur la prime                                                                                                                                             02,00 %

Branche 23 assurance-placement (personne physique)

- taxe sur la prime                                                                                                                                             02,00 %                               -

Branche 21 “assurance épargne-pension” fiscalisée

- pas de taxe sur la prime                                                                                                               -

Branche 21 assurance-vie “fiscalisée” (ELT)

- taxe sur la prime                                                                                                                            02,00 %

Assurance groupe

- taxe sur la prime calculée sur base de la cotisation de l’employeur

  et de la cotisation             personnelle                                                                                                        04,40 %

- charges sociales sur la cotisation de l’employeur                                                   08,86 %

- cotisations de sécurité sociale spéciales sur la cotisation de                              01,50 %

   l’employeur

Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI)

- pas de taxe sur la prime                                                                                -

- cotisation incapacité de travail                                                                                   09,25 %

Engagement individuel de pension

- taxe sur la prime                                                                                                                                            02,00 %

- pension, décès et décès consécutif à un accident                                                  04,40 %

- incapacité de travail                                                                                                                       09,25 %

OPERATIONS DE CAPITALISATION (branche 26)

Pas de taxe sur la prime                                                                                                  -

 


Notre rétribution/munération

Nos services d’intermédiation en assurances sont en principe rémunérés par la compagnie d’assurances. Cette rémunération est incluse dans la prime que vous payez en tant que client.

Outre les taxes (voir ci-avant) et la prime technique de la compagnie d’assurances, la prime d’assurance que vous payez englobe également notre rémunération (commission).

La prime totale que vous payez représente le total de vos coûts.

 

ASSURANCES IARD  (IARD signifiant Incendie Accidents et Risques Divers)

 

La rémunération que nous percevons en tant que courtiers en assurances pour les polices non-vie représente un pourcentage d’une partie de la prime, à savoir la prime hors taxes et charges (voir ci-dessous) que vous payez effectivement en tant que client.

Le pourcentage dépend du type de garantie (voir ci-dessous) que vous avez souscrite en tant que client.

    

Votre prime d’assurance se compose comme suit :

  • Prime de risque : le montant dont l’assureur a besoin pour indemniser les dommages

  • Frais administratifs de l’assureur : le montant dont l’assureur a besoin pour couvrir les frais généraux

  • Frais d’acquisition assureur : le montant dont la compagnie d’assurances a besoin pour acquérir et maintenir le contrat d’assurance

  • Commission du courtier : la partie des frais d’acquisition que l’assureur paie au courtier en assurances, calculée sur base de la prime nette. Cette partie constitue notre rémunération de base.

  • Frais d’encaissement courtier en assurances : le forfait porté en compte par le courtier pour la gestion et la transmission de l’avis d’échéance. Le montant maximal de ces frais d’encaissement est de 2 € par quittance  

  • Taxes et charges (voir ci-avant)

     

 Rémunération standard conforme au marché (basée sur la prime nette) :

 

Accidents auto

Responsabilité civile auto

17 %

Grande ou petite omnium auto

19 %

Assistance juridique auto

19 %

Assistance (voyage)

19 %

Accidents/loisirs 

Bateaux de plaisance

19 %

Caravaning

25 %

Dommages corporels

Accidents du travail

7,50 %

Accidents collectifs

15 %

Gens de maison

20 %

Formule 24/Revenu garanti

25 %

Responsabilité civile

R.C. Familiale

22,50 %

R.C Enseignant / R.C. professionnelle

20 %

R.C. objective Incendie-Explosion

20 %

R.C. Entreprise

20 %

R.C Professions médicales et paramédicales

25 %

Incendie/vol/bris de vitre/tempête/catastrophe naturelle

27 %

Engineering : TRC /Tous risques électroniques

15 %

Tous risques bijoux, appareils photo, art, fourrures

20 %

Hospitalisation

15 %

 

Plusieurs tâches autrefois exécutées par les compagnies comme la rédaction des contrats et des avenants, une intervention accrue dans les règlements de sinistres etc. ont été déléguées au courtier en assurances, Nous recevons parfois une indemnité de gestion supplémentaire pour ces nouvelles tâches. Celle-ci n’a aucun impact sur la prime que vous payez ; il s’agit uniquement d’un transfert de tâches et de l’indemnité correspondante de la compagnie vers le courtier en assurances. L’indemnité de gestion complémentaire peut varier de 0 % à 5 %.     

 

Rémunérations assurances-vie

La rémunération de base que nous recevons en tant que courtier en assurances pour les polices VIE constitue un pourcentage d’une partie de la prime, à savoir la prime hors taxes, qui peut varier en fonction du type de police, que vous avez effectivement payée en tant que client.
Le pourcentage dépend du type de garantie (voir ci-dessous) que vous avez souscrite en tant que client. Le cas échéant, l’assureur « vie » portera en compte des frais d’entrée et des frais de gestion pour certains produits.


Tous les pourcentages indiqués (voir ci-dessous) sont des pourcentages maximums et ils sont appliqués sur la prime que vous avez versée (hors taxes).

En tant que courtiers en assurances, nous déterminons la commission d’encaissement par police en fonction de la complexité du dossier sans toutefois dépasser le pourcentage maximum mentionné.

 

Maximum

Assurances-placement

4 %

Opérations de capitalisation (branche 26)

3 %

Assurances-épargne

6,5 %

Assurances-pension (indépendants et PME)

6,5 %

Assurances-risques

40 %

Assurance-vie classique

6 %


En principe, nous n’appliquons pas les frais d’encaissement du courtier en assurances (voir point IARD ci-dessus) aux invitations à payer relatives aux assurances-vie. L’application éventuelle de ces frais suivra le système des assurances IARD.

Il est tout aussi facile de payer les primes directement à la compagnie d’assurances, surtout s’il s’agit de paiements supplémentaires importants.

 

Outre notre rétribution de base pour les assurances-vie, nous pouvons également percevoir, en tant que courtier en assurances, sous certaines conditions, une commission supplémentaire pour une partie des polices d’assurance précitées et pour certains assureurs.

 

Certains assureurs accordent une commission d’encours pour le suivi et la gestion de certains portefeuilles d’investissements (assurances-placement et assurances capitalisation). Celle-ci peut varier en fonction de la moyenne des fonds sous-jacents investis. Cette commission, si elle est accordée, sera prélevée sur la marge de la compagnie d’assurances et elle ne sera pas à charge du client individuel.

 

Certains assureurs octroient, sous certaines conditions, une commission complémentaire unique (appelée commission de rappel) pour les assurances-épargne, pension, risques, et assurance-vie classiques. Cette commission est calculée sur la base des primes. Cette « commission de rappel » constitue un paiement actualisé de certaines commissions futures en tenant compte de la longue durée du contrat sous-jacent. Une telle commission de rappel n’est acquise qu’au bout du nombre d’années déterminé par la compagnie afin de favoriser le maintien du contrat. En principe, nous ne travaillons pas avec ce type de commission.

En principe, nous percevons une rémunération de la part de la compagnie d'assurances en contrepartie des services d’intermédiation en assurances fournis. Celle-ci est comprise dans la prime d'assurance payée par le client.

Cette prime d'assurance inclut, outre les taxes (pouvant s'élever à 27 %, voire plus, en fonction du produit, de la police et de la garantie), la prime technique de la compagnie d'assurances ainsi que notre rémunération (commission). En d’autres termes, la prime totale que vous payez représente votre coût total.

Au titre des règles de conduite MiFID applicables au secteur des assurances, que notre bureau est tenu de respecter, nous vous communiquons les éléments suivants concernant notre rémunération :

En principe, l'entreprise d'assurances nous verse une rémunération pour les services d'intermédiation en assurances que nous fournissons, laquelle est comprise dans la prime payée par le client.

En outre, il se peut que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de l'entreprise d'assurances concernée ou en contrepartie des tâches supplémentaires remplies par notre bureau. Pour de plus amples informations, contactez notre bureau ou consultez votre espace client, sur notre site Internet. À défaut, nous percevons une rémunération de la part du client en contrepartie des services d'intermédiation en assurances fournis.

Traitement des plaintes


Notre bureau met tout en œuvre pour vous servir au mieux.

Si quelque chose ne se passe pas comme vous l’auriez souhaité, veuillez nous en informer. Personne n’est parfait. Des problèmes peuvent dès lors survenir, lesquels devront en tout état de cause être résolus.

En cas de différend ou de problème, nous optons toujours pour un règlement à l’amiable.

Si nous ne parvenions pas à un accord, il nous semble juste de recourir, au préalable, à un juge ou à un arbitre.

Lorsque nous traitons une plainte, nous évitons toute pratique qui affecterait la sérénité du débat.

Si vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez également adresser votre plainte à l’ombudsman des Assurances

Square de Meeûs 35

1000 Bruxelles

téléphone 02 547 58.71

fax 02 547 59 75

info@ombudsman.as

www.ombudsman.as.


Autorité de contrôle

Nous sommes courtier en assurances agréé et enregistré en tant que tels à la FSMA sous le numéro 10116 A.

La FSMA est l’autorité de contrôle qui tient à jour le registre de tous les intermédiaires en assurances.

Coordonnées de la FSMA :

Rue du Congrès 12-14

1000 Bruxelles

www.fsma.be


conflits d'intérêts

Cadre législatif

Les “règles de conduite AssurMiFID ” sont en vigueur depuis le 30 avril 2014.

Elles trouvent leur fondement légal dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs des produits et services financiers ainsi que les compétences de la FSMA et des dispositions diverses, ainsi que dans l’AR du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et dans l‘AR du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, en ce qui concerne le secteur des assurances.

Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d’élaborer une politique écrite pour la gestion de conflits d’intérêts lors de la prestation des services d’intermédiation en assurances. 

La règlementation légale relative aux conflits d’intérêts complète la constitution MiFID générale. Notre bureau respecte cette constitution en agissant de manière honnête, équitable et professionnelle pour servir au mieux les intérêts du client dans le cadre de l’intermédiation en assurances.    

Quels conflits d’intérêts ?

Afin d’élaborer notre politique de gestion en matière de conflits d’intérêts, notre bureau a, dans un premier temps, identifié les éventuels conflits d’intérêts.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau et les personnes qui y sont liées et un client ou (2) entre plusieurs clients. La politique en matière de gestion de conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques de notre bureau et de son éventuelle structure de groupe.

Lors de l’appréciation d’éventuels conflits d’intérêts, notre bureau a identifié les différentes situations fortement susceptibles de nuire aux intérêts du client. Il s’agit de :     

  • Situations dans lesquelles un gain financier peut être réalisé ou une perte financière subie au détriment du client ;

  • Situations dans lesquelles notre bureau a un autre intérêt dans le résultat du service ou de la transaction ;

  • Situations dans lesquelles notre bureau serait incité, pour des raisons financières, à privilégier d’autres clients ; 

  • Situations dans lesquelles notre bureau exerce la même activité que le client ;

  • Situations dans lesquelles notre bureau reçoit une rétribution d’une personne autre que le client pour la prestation de services d’intermédiation en assurances.

 

Mesures prises par notre bureau

Notre bureau a mis en place bon nombre de mesures afin de veiller à ce que l’intérêt du client soit toujours prioritaire.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • Une note d’information interne ;

  • Une politique de rémunération adaptée ;

  • Une politique qui garantit que les personnes attachées au bureau n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure d’informer les clients

  • Une politique qui nous réserve le droit de refuser le service demandé en l’absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique et ce, dans le but unique de protéger les intérêts du client ; 

  • Un règlement relatif à la réception d’avantages ;

  • Une politique qui garantit que toutes les informations dispensées par les personnes attachées à notre bureau sont correctes, claires et non trompeuses.

Si nécessaire, la politique en matière de gestion de conflits d’intérêts de notre bureau sera adaptée et/ou actualisée.

Quelle est la procédure

Eventuel conflit d’intérêts identifié

La constitution MiFID peut-elle être respectée ?

   > Non  > Pas de prestation de services

   > Oui   > Mesures de gestion suffisantes?

                     > Oui   > Prestation de services

                     > Non  > Transparence spécifique > Prestation de

                                                                                services

Transparence spécifique

Si, dans une situation concrète, nos mesures ne devaient pas offrir des garanties suffisantes, notre bureau vous communiquera la nature générale et/ou les causes du conflit d’intérêts afin que vous puissiez prendre une décision de manière réfléchie. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.  


Traitement des données à caractère personnel

Notre bureau doit traiter des données à caractère personnel dans le cadre de vos contrats et/ou de la prestation de services. Vos données peuvent être intégralement ou partiellement transmises aux parties aux contrats (compagnie(s) d’assurances, établissement(s) de crédit, prestataires d’assistance, réparateurs, experts…).

Notre bureau peut également traiter les données à des fins commerciales. Si vous ne souhaitez pas recevoir des informations commerciales de la part de notre bureau, veuillez nous le faire savoir.

Notre bureau est susceptible de devoir traiter des données médicales et/ou sensibles en vue d’une bonne gestion de votre dossier. Les données ne seront utilisées que dans le cadre de la souscription et de la gestion des contrats et du/des dossier(s).

 

Vos données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions légales. Vous avez le droit de les consulter et de les rectifier. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de la Commission pour la Protection de la vie privée, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles,

www.privacycommission.be


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